Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 352

; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail entre leur remplaçante, Mme X..., et eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations de ce que l'ensemble des médecins, qu'ils soient remplacés ou remplaçants, étaient soumis aux contraintes imposées par la clinique du Louvre, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant tout à la fois que MM. Y..., Z..., A... et Mme B...

, d'une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparatrice de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle ; que compte tenu d'un accord d'entreprise prévoyant que les temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, il était admis, en vertu d'un usage dans l'entreprise, que les représentants du personnel défalquent leur temps de pause de leur temps de délégation, ce qui impliquait des dépassements du temps de délégation indépendamment de toute circonstance exceptionnelle ;

, et si le salarié n'avait pas été informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de la mesure et de sa durée prévisible, de sorte que le déplacement litigieux ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L.

elle pouvait prétendre en l'état de la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée, que l'employeur n'établissait pas que la salariée savait à quel rythme elle devait travailler et n'était pas constamment à disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L.

, étrangères à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et à l'obligation de loyauté afin de déjouer le manque de probité du salarié et n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en découlent pour situer la connaissance du fait fautif, privant ainsi sa décision de toute base légale tant au regard des textes susvisés que de l'article L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR…

; qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait contesté à tort à son employeur le pouvoir de celui-ci de lui fixer des objectifs annuels, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que l'employeur avait sollicité son accord pour la fixation des objectifs et avait ainsi reconnu qu'elle constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1152-1 et L.

s'était engagé en juillet 2009 à procéder au remboursement de cette somme dans les délais les plus brefs, notamment pour ne pas mettre en difficulté le comptable de l'entreprise, ce dont il s'induisait nécessairement que la société Vion France était en droit de demander à M. X... le remboursement du prêt au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours du mois de juillet 2009, M. X...

selon contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 en qualité de directrice commerciale ; qu'Erwin Y..., décédé le 23 septembre 2002, a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants, MM. Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M. Florent X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1221-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... était liée après le 30 avril 1998 à Erwin Y... par un contrat de travail apparent et condamner ses héritiers à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'il n'est discuté ni que Mme X...

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

2°ALORS QUE lorsque le salarié s'oppose à la modification du contrat de travail voulu par l'employeur, ce dernier doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de reclassement à un emploi de technicien niveau F après avoir pourtant constaté que l'employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail en le faisant passer du niveau F au niveau E de la classification, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en estimant que M. X... « n'était pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié du niveau de classification auquel il a droit » et que sur ce point, « M. X... n'a pas subi de discrimination » (arrêt p. 5, 3ème §) tout en relevant que M. X...

garantie hypothécaire du prêt sa part indivise du pavillon d'habitation des époux ; qu'en se prononçant par ces motifs impropres à exclure, à eux seuls, l'exercice par M. X... de fonctions techniques distinctes exercées sous la subordination de la gérante de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination s'induit de la réunion de divers indices tels qu'un salaire ou l'absence de pouvoir sur les comptes bancaires de la société ; qu'ayant constaté que M.