Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 290

; qu'en conséquence, la convention de forfait était privée d'effet ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ces constatations, dont il résultait que la prise d'acte par M. [J] de la rupture de son contrat, fondée notamment sur l'illégalité de la convention de forfait en jours, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

prétextes qu'en sa qualité d'employeur du salarié et de filiale du groupe ALCAN INC, elle était tenue de s'acquitter de l'intégralité de la rémunération du salarié, y compris des sommes procédant d'un engagement personnel de la société mère du groupe et dont la qualification de « revenus » avait été écartée par les parties, la Cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins que le salarié avait pu prendre acte de la rupture de son contrat sans rechercher, compte tenu de ces circonstances, s'il n'avait pas pris prétexte de cette situation pour rompre son contrat aux torts de son employeur quelques mois avant la liquidation de ses droits à la retraite , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du 30 septembre 2009 alors qu'il avait mis à la disposition de ses employés une autre façon de procéder sur le traitement des petits écarts, ce dont il résultait que le non respect de cette note ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse pour licencier Mme [T], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1, L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS enfin QU'il ne résulte d'aucune pièce, ni des conclusions de l'employeur, que le conjoint de Mme [T] aurait modifié l'original du compte-rendu de l'entretien préalable, ni a fortiori qu'il aurait reconnu l'avoir modifié ; qu'en affirmant que le conjoint de la salariée reconnaissait avoir modifié le compte-rendu de l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé les termes du…

[G] avec l'unique associée et gérante de la société LORRAINE PROPRETE SERVICES ainsi que la confusion des activités et des rôles au sein de leurs multiples sociétés, dont les activités étaient complémentaires, voire identiques ou similaires, n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'option pour le statut de conjoint salarié du conjoint du gérant associé unique d'une EURL n'est pas, en elle-même, de nature à prouver l'existence d'un contrat de travail si les circonstances de fait sont exclusives de tout lien de subordination ; de sorte qu'en retenant le statut de salarié de M.

leur activité, ils avaient déjà contracté un autre emploi, ce dont il résultait qu'à aucun moment, les époux [E] ne s'étaient tenus à la disposition de l'EARL FLOT pour exécuter un travail, et en condamnant néanmoins celle-ci à un rappel de salaire pour la période du 23 décembre 2008 au 9 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel, l'EARL FLOT faisait valoir que les époux [E] étaient entrés au service d'une autre société le 2 mars 2009 ; qu'en condamnant l'EARL FLOT à un rappel de salaire jusqu'au 9 mars 2009, sans tirer les conséquences de cette embauche, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

que la société EVER LINK était une société d'expertise foncière et cependant qu'il était constant que l'employeur connaissait, dès l'embauche, l'activité complémentaire d'expert foncier de Monsieur [O], la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

[D] avait expressément accepté le caractère temporaire de la modification de ses attributions liées à l'absence de son supérieur hiérarchique et la réintégration dans son emploi antérieur lors du retour de ce dernier sans dénaturer la lettre d'engagement qui stipulait qu'il était promu chef du service éducatif et n'envisageait le retour du salarié à ses fonctions antérieures que pendant la période probatoire expirant le 31 mars 2010 ; que la cour d'appel a violé l'article L.

, peu important que ce dernier n'ait pas la qualification requise ; qu'en excluant l'existence de tout contrat de travail entre l'ICOA et Mme [P] au motif que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint, gérant et associé de l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme [P] avait travaillé en qualité d'instrumentaliste, aide opératoire aux côtés de M.

rien à sa rémunération ni à sa qualification ni à son périmètre » tout en constatant que cette lettre indiquait que « Seul l'intitulé de poste changerait en raison de la présence de ce nouveau chef de secteur » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire accompagnée d'une réduction de l'autonomie et des responsabilités du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [X] de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la création d'un nouvel échelon hiérarchique entre M. [X] et M. [K] n'était pas de nature à modifier le contrat de travail de M.

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [R], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents