Article L. 122-9 : texte et décisions associées – page 196

ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant sur "la période assez longue qui se serait écoulée" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, pour apprécier la gravité de la faute susceptible de priver le salarié des indemnités de rupture, les juges doivent tenir compte de tous les éléments soumis ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans tenir compte des nombreuses pertes de clientèle dont il avait fait état, du fait du comportement de M.

M. X... a tenté d'obtenir un double remboursement du même repas" ; alors, d'autre part, que, la société n'ayant, à aucun moment dans ses écritures, reconnu que M. X... aurait bien consommé au restaurant "Hippo Citroën" les 23 et 24 octobre 1988 et qu'il aurait bien réglé par chèques ces deux repas, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare que ces faits ne seraient pas discutés ; et alors, enfin, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'incident d'avril 1988 se serait réduit à la présentation par M. X...

; qu'en admettant qu'un tel contrôle, procédé illicite et attentatoire aux droits de la personne, qui ne peut être autorisé que par le réglement intérieur et qu'à l'égard de salariés dont le travail les amènent à la conduite de certaines machines, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisse constituer la preuve de la faute grave qu'il avait commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R.

; alors d'autre part, que la gravité des faits reprochés au salarié rendait indispensable son licenciement immédiat en raison de sa situation de cadre, que les éléments constitutifs de la faute grave étaient caractérisés, que la cour d'appel a commis une erreur manifeste de qualification des faits qu'elle avait elle même constatés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... Alfonso, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

par la salariée, et la volonté de l'employeur de se séparer d'elle sans rechercher si ladite modification n'était pas justifiée par l'incompétence professionnelle de la salariée rendant impossible son maintien dans le poste de travail antérieur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L.

Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement.

une requête en rectification d'arrêt (dénaturation des termes du litige, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; et alors enfin que l'existence d'une simple cause réelle et sérieuse de licenciement ne saurait en aucun cas priver M. X... de ses indemnités de préavis et de congés payés sur préavis (violation des articles L. 122-6, L.

A..., engagé le 1er avril 1960 en qualité d'ingénieur de fabrication par la société coopérative Distillerie conserverie d'Anneville-sur-Scie, nommé le 1er avril 1976 directeur général, a été licencié le 12 janvier 1981 au motif que son incompétence et son absence d'initiatives constituaient des fautes graves ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1134 du Code civil, L.

point servant au calcul du salaire minimal et de ses accessoires, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait imputé ces augmentations sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Vu les articles L. 122-6 et L.

porter atteinte à son honneur tels abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude à la législation du travail ; qu'en considérant cet agissement comme une simple manifestation du droit d'expression du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 461-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, en écartant le caractère "sérieux" de la cause du licenciement, au motif que l'employée n'aurait pas été "responsable" des "deux fautes énoncées dans la lettre de licenciement", qui n'étaient "pas contestées" dans leur "réalité et gravité intrinsèques", la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en deuxième lieu, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que, "contrairement à ce que prétend(ait) Mlle Y..., il n'existait pas de cloisonnement entre le travail accompli par Mlle Y...