Code du travail
Article L. 122-50 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 122-50
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.498
Cour de cassation1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L. 230-2 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui invoque l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation établie par Madame L...qui indiquait avoir été régulièrement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.498
1152-4, L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122-, L. 122-9 et L. 230-2 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui invoque l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'exposante produisait une attestation établie par Madame L...qui indiquait avoir été régulièrement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-43.920
Cour de cassationsur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-43.920
sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-43.914
Cour de cassationsur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-43.914
sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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