Article L. 122-489 : texte et décisions associées

, des exigences non fondées, l'absence de réponse sur des questions vitales comme les tarifs ou les moyens de fonctionnement, l'absence de mention de son nom sur un document commercial où il devait figurer – l'humiliation, l'ingérence intempestive dans le fonctionnement de l'équipe sont des agissements répétés qui entrent dans la visée de l'article L. 122-489 du Code du Travail. L'entreprise ne les discute d'ailleurs pas, sauf pour indiquer qu'ils sont rapportés unilatéralement par Madame X... et qu'ils sont donc sans valeur, sans intérêt, ou simplement liés au pouvoir d'organisation et au principe de subordination caractérisant la relation contractuelle. C'est justement au nom du non respect du contrat que Madame X... intervient.