Code du travail
Article L. 122-489 : texte et décisions associées
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Article L. 122-489
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-489
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-30.329
Cour de cassationéquipe sont des agissements répétés qui entrent dans la visée de l'article L. 122-489 du Code du Travail. L'entreprise ne les discute d'ailleurs pas, sauf pour indiquer qu'ils sont rapportés unilatéralement par Madame X... et qu'ils sont donc sans valeur, sans intérêt, ou simplement liés au pouvoir d'organisation et au principe de subordination caractérisant la relation contractuelle. C'est justement au nom du non respect du contrat que Madame X... intervient.
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équipe sont des agissements répétés qui entrent dans la visée de l'article L. 122-489 du Code du Travail. L'entreprise ne les discute d'ailleurs pas, sauf pour indiquer qu'ils sont rapportés unilatéralement par Madame X... et qu'ils sont donc sans valeur, sans intérêt, ou simplement liés au pouvoir d'organisation et au principe de subordination caractérisant la relation contractuelle. C'est justement au nom du non respect du contrat que Madame X... intervient.
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