Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 43

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération un fait fautif antérieur de plus de deux mois à la procédure disciplinaire dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en ne prenant pas en compte le comportement fautif de Mlle Y... vis-à-vis de M. X... lors de l'arrivée de celui-ci au motif qu'il remontait à plusieurs mois, alors que Mlle Y...

qu'en motivant sa décision sur le contenu de cette lettre, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment il est parvenu aux mains de la société contenait des menaces contre l'employeur, l'arrêt attaqué a dénaturé l'article 1134 du Code civil, qu'ensuite et en admettant qu'ils soient fondés, les divers griefs retenus à l'encontre de Mme X..., tels qu'exposés tant.

que, selon le moyen, aucun fait fautif ne pouvant, en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'existence d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour faute implique que soit déterminée la date des faits reprochés au salarié ainsi que la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'.

qu'en refusant de prendre ces faits en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen se borne à mettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative ouvrière de production aux dépens .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, ensuite, que le contrat de travail stipulait que l'effectif du groupe de représentants placé sous la responsabilité du salarié était variable en fonction des résultats de ce dernier ; que la réduction par l'employeur du nombre de représentants en cas de mauvais résultats ne constituait donc que la stricte exécution du contrat et non la sanction d'une faute disciplinaire .

décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; Attendu que, pour écarter l'.

constatation des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur, qui avait eu connaissance des faits reprochés au salarié dès le 10 juin 1993, ne l'avait convoqué à l'entretien préalable que.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui relève que Mlle Y... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés sans préciser à quelle date l'employeur avait une connaissance précise non seulement des faits, mais de leur date, leur fréquence, d'éventuelles complicités de collègues, seuls éléments permettant d'en apprécier le degré de.

'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave, de sorte que le conseil de prud'hommes qui se borne à relever que les faits reprochés à Mme X... étaient.

des faits de divulgation avait été engagée dans le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail et, par un motif non critiqué par le moyen, que les faits de refus d'exécuter une obligation contractuelle, également reprochés à la salariée, avaient été commis le 9 octobre 1994 ; qu'ayant déclenché la procédure de licenciement dès le 17 octobre 1994, l'employeur pouvait invoquer la faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a.

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, à la seule lecture des factures de l'hôtel Fimotel-Villeurbanne la société Terraillon devait relever le caractère indu de la note de frais du salarié qui.