Article L. 122-4-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif en retenant que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-44.565

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif en retenant que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et.

Extrait du texte

et qu'elle ne pouvait se confondre avec l'indemnité prévue par l'article L. 122-4-5 du Code du travail ayant pour objet de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plus favorable de ces deux indemnités devant être allouée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 03-43.613

et qu'elle ne pouvait se confondre avec l'indemnité prévue par l'article L. 122-4-5 du Code du travail ayant pour objet de sanctionner l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plus favorable de ces deux indemnités devant être allouée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-45.906

en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 02-41.278

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du.

Extrait du texte

ni les dommages-intérêts sollicités sur le fondement de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, n'a pas permis à la Cour de Cssation d'exercer son contrôle ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société Soprim a présenté, à titre subsidiaire, une défense au fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise à constaté que les faits allégués comme constitutifs d'une faute grave n'étaient pas établis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 97-40.534

ni les dommages-intérêts sollicités sur le fondement de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, n'a pas permis à la Cour de Cssation d'exercer son contrôle ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que la société Soprim a présenté, à titre subsidiaire, une défense au fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise à constaté que les faits allégués comme constitutifs d'une faute grave n'étaient pas établis .

Extrait du texte

impliquait la reconnaissance par le salarié de l'application de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, et lui a alloué à ce titre une indemnité inférieure aux six derniers mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la demande de convocation adressée par le salarié au conseil de prud'hommes et de ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait fondé sa demande sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1995, 93-46.464

impliquait la reconnaissance par le salarié de l'application de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, et lui a alloué à ce titre une indemnité inférieure aux six derniers mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la demande de convocation adressée par le salarié au conseil de prud'hommes et de ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait fondé sa demande sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

Extrait du texte

économique étaient inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été dénoncée lors de son licenciement et en l'absence d'emplois disponibles de même nature et de qualification équivalente, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1994, 93-40.406

économique étaient inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été dénoncée lors de son licenciement et en l'absence d'emplois disponibles de même nature et de qualification équivalente, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé .