L. 122-4-5 du Code du travail
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article L. 122-4-5 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de procédure ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que cette dernière indemnité se rattachait à l'irrégularité de l'emploi di… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance du salarié par un con… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnisation ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code… [...]
[...] Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la société Soprim, qui n'avait invoqué que la fin de non-recevoir, n'a jamais plaidé le fond du dossier, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions sur les motifs… [...]
[...] Attendu que, pour allouer à M. X... salarié licencié, le 26 novembre 1991, par l'Association de gestion établissement de sclérose en plaque, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié impliquait la reconnaissance par le salarié d… [...]
[...] décembre 1990 tel qu'annoncé par l'employeur dans une publicité destinée à la clientèle, sans tenir compte du bilan réglementaire établi à la fin de l'année 1990, qui faisait état de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui du licenc… [...]