Code du travail
Article L. 122-33-5 : texte et décisions associées
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Article L. 122-33-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-33-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 98-40.959
Cour de cassation… précis ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-33-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-43.242
Cour de cassationreproché d'avoir rompu le contrat de travail en méconnaissant les articles L. 122-33-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !…
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Méthode et périmètre
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