L. 122-32-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-32-10 du Code du travail énonce que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 122-32-1 à L. 122-32-11) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professi… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que " le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en ca… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement : L'article D 742-11 du Code du travail prévoit que "les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail maritime et du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande." Cet article L. 436-1 du Code du travail disp… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 décembre 1996), d'une part, d'avoir par confirmation du jugement entrepris, dit qu'à la date du 6 mars 1995, le contrat de travail de M. X... n'était pas en période de suspension et en conséquence condamné la société Coulangeon à payer à M. X... des sommes au titre des salaires qu'i… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en indemnités par application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel et l'employeur ne pouvaient ignorer le lien entre l'accident du travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent,… [...]
[...] l'appartenance de la société Z... à la convention collective de la métallurgie, le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est applicable de droit au salarié licencié, suite à un accident du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; [...]