Article L. 122-32-11 : texte et décisions associées

du travail ou d'une maladie professionnelle (article L. 122-32-1 à L. 122-32-11) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur ; que l'arrêt de travail de Mademoiselle X... du 2 septembre 2004 est consécutif à la rechute de l'accident du travail du 20 mai 2003 alors qu'elle était au service d'un autre employeur que la société KINDY .

application aux entreprises d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les.

Aux termes de l'article L.742-9 du Code du Travail Maritime, les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du Travail, relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sont, sous réserve de quelques adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat, applicables aux entreprises d'armement maritime. Ces dispositions plus protectrices que celles applicables en matière de maladies non professionnelles prévoient toutefois en application des dispositions de l'article L.

le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail, instituant des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne bénéficient pas aux salariés victimes d'un accident de trajet ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié n'a pas été victime d'un accident du travail mais d'un accident du trajet ; qu'en estimant néanmoins que les.

sont protégés conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en conséquence, résilier son contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, et ce, en application de l'article L.

du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue à l'article L.