Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 337

; que les photocopies, une fois réalisées, avaient effectivement été transportées par trois personnes de l'UFCV et remises à M. A... ; que cette activité d'information s'inscrivait dans le cadre des relations habituelles de l'UFCV et de l'association calédonienne, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ces éléments, considère qu'en procédant auxdites photocopies, Mlle X...

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de relever dans sa décision les simples arguments invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... repoche enfin à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il ne formulait aucune demande au titre des articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été formulée sur le fondement de l'article L. 122-14-6 ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir énoncé que "la société GBF s'efforce d'écarter l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L.

concernés les indemnités de chômage payées à M. Y... X... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas constaté le nombre de salariés présents dans l'entreprise au jour du licenciement et que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sur le fondement desquelles a été ordonné ce remboursement, violent le principe fondamental du procès équitable posé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a énoncé que les conditions de la loi du 30 décembre 1986 qui a modifié l'article L.

du licenciement à une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif a abdiqué son pouvoir d'appréciation sur ladite cause, contestée, et validé la mesure de licenciement ordinaire, sans que l'employeur ait justifié une impossibilité de fournir à Mme Y... un travail correspondant à ses qualifications, au prix d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se plaçant à une date postérieure au licenciement, décidé par l'employeur le 24 septembre 1982 et notifié à Mme Y...

pas de l'insuffisance professionnelle ou de la négligence dans le travail ; que si les juges du fond peuvent décider, au vu des éléments fournis par les parties et selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'un licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et accorder de ce chef des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-4 lorsque le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, c'est à la condition de ne point dénaturer les documents sur lesquels ils se fondent pour former leur conviction ; que dès lors la dénaturation susvisée, qui a permis à la cour d'appel d'écarter le grief d'insuffisance de résultats de nature à constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

par l'intéressé ne lui prescrivaient que des médicaments de confort tout en lui ordonnant un repos prolongé à la campagne, ne constituaient pas des coïncidences troublantes de nature à rendre suspecte la réalité de son indisponibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes de son licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R.

le 25 juin 1986 ; qu'en ne s'exprimant que sur les avertissements du 5 juin 1978 et du 9 juin 1986, sans examiner l'ensemble des manquements invoqués afin de déterminer si oui ou non l'employeur ne disposait pas d'une cause tout à la fois réelle et sérieuse de se séparer de son salarié, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L.

pour l'année 1984, de 96 650 francs, englobait une somme de 47 552 francs correspondant aux 14ème, et 15 ème mois de sorte que la prime exceptionnelle de 1984 était de 49 098 francs et que l'exposant avait en outre perçu des primes exceptionnelles de 75 650 francs en 1985 et de 78 624 francs en 1986, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. A...

122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, ont souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice allégué par le salarié ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé le comportement injurieux et menaçant de la salariée envers l'employeur, en présence de tiers, survenant après plusieurs incidents antérieurs, qu'elle a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L.

Si l'employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale imposant la titularisation des salariés recrutés à titre temporaire après 6 mois d'emploi, invoquer leur application comme seul motif de rupture, il ne lui est pas interdit de prononcer le licenciement pour une autre cause, telle que l'absence de poste budgétaire disponible, en considération de ces dispositions.

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour rupture abusive et une indemnité pour non remise de la lettre de licenciement, alors que la cour d'appel ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1147 du Code civil, accorder à la salariée licenciée des dommages-intérêts pour rupture abusive se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que fût constaté que celle-ci avait subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture et que l'employeur avait de son côté commis une faute distincte du seul fait de la rupture, alors que l'article L.