Code du travail
Article L. 122-11-3 : texte et décisions associées
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Article L. 122-11-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-11-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.841
Cour de cassationcontrat : contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu à savoir l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions, auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail; le cas échéant, le numéro d'objet.
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contrat : contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-11-3° du code du travail (L1242-2 3° du code du travail actuel), - l'identité des parties, - l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu à savoir l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions, auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail; le cas échéant, le numéro d'objet.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-43.325
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-11-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la société Alice création faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X... avait violé son exécution de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en contestant la réalité et le caractère sérieux des motifs retenus par son employeur à l'appui de la mesure de licenciement bien qu'il ait lui-même organisé.
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de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-11-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que la société Alice création faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X... avait violé son exécution de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi en contestant la réalité et le caractère sérieux des motifs retenus par son employeur à l'appui de la mesure de licenciement bien qu'il ait lui-même organisé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 98-41.201
Cour de cassationà la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Culasse plus a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du 4 août 1992 et que la procédure a été étendue à d'autres sociétés du groupe ; que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de l'ensemble des sociétés françaises de groupe et que la société Nouvelle Culasse plus a poursuivi l'activité de la SARL Culasse plus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 98-41.201
à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Culasse plus a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du 4 août 1992 et que la procédure a été étendue à d'autres sociétés du groupe ; que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de l'ensemble des sociétés françaises de groupe et que la société Nouvelle Culasse plus a poursuivi l'activité de la SARL Culasse plus .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-11-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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