Code du travail
Article L. 1213-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1213-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1213-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702
Cour de cassationNe méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.
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