Code du travail
Article L. 1213-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1213-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1213-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702
Cour de cassationen provenance des délégués du personnel, en application de l'article L. 1213-2 du code du travail ou émanant de l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au sein d'entreprises, soit en ayant vu son attention attirée d'une façon quelconque à l'occasion d'une réunion de l'une ou l'autre des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise ; qu'il apparaît, par ailleurs, et sans qu'il soit ici utile d'entrer dans le détail des éléments communiqués, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702
en provenance des délégués du personnel, en application de l'article L. 1213-2 du code du travail ou émanant de l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au sein d'entreprises, soit en ayant vu son attention attirée d'une façon quelconque à l'occasion d'une réunion de l'une ou l'autre des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise ; qu'il apparaît, par ailleurs, et sans qu'il soit ici utile d'entrer dans le détail des éléments communiqués, que M.
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