Article L. 1212-12 : texte et décisions associées

; que dès lors, en affirmant ensuite péremptoirement que l'inaptitude de la salariée avait au moins pour partie pour origine la violence des propos de l'employeur, sans à aucun moment préciser d'où il résultait que l'incident isolé du 12 avril 2011 était en lien avec l'inaptitude constatée le 6 juin 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1, L. 1226-10 et L.1212-12 du code du travail ;