Code du travail
Article L. 121-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 121-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.881
Cour de cassation3°) Alors que, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 8 des contrats préliminaires de vente comportant un paragraphe intitulé « faculté de rétractation au profit du bénéficiaire ou le réservataire » se bornait à rappeler la législation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile résultant des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et L.
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