Code du travail
Article L. 121-15-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 121-15-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-15-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.555
Cour de cassationAttendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le refus de l'employeur de déclarer son malaise du 10 avril 2009 comme accident du travail, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'intéressée de contester ce refus par les voies légales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 121-15-3 du code du travail devenu l'article L.
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