Article L. 120-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

général revêtant l'un de ces caractères ; qu'en outre, selon l'article L. 120-9 du code du service national, en sa rédaction issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées soit par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-21.613

général revêtant l'un de ces caractères ; qu'en outre, selon l'article L. 120-9 du code du service national, en sa rédaction issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, un contrat de service civique ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées soit par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme.

Extrait du texte

de la citoyenneté française et européenne ; que, selon l'article L. 120-9 du code de service national, un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ; qu'en l'espèce, examinant le respect des critères posés par le code du service national, le tribunal de première instance a relevé que l'agrément délivré au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-19.379

de la citoyenneté française et européenne ; que, selon l'article L. 120-9 du code de service national, un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ; qu'en l'espèce, examinant le respect des critères posés par le code du service national, le tribunal de première instance a relevé que l'agrément délivré au.

Extrait du texte

civile, et les articles L.1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-1 (ancien L.120-9) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.558

civile, et les articles L.1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-1 (ancien L.120-9) du Code du travail.

Extrait du texte

motifs pris d'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire qui excluait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-42.062

motifs pris d'une violation des articles L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits de preuve, a retenu que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire qui excluait.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que l'intéressé avait fait délivrer l'assignation en sa seule qualité d'actionnaire d'une société filiale de la société qui l'employait et qui a estimé que ce fait n'avait eu aucun retentissement sur l'exercice de son emploi salarié, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2004, 02-43.296

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que l'intéressé avait fait délivrer l'assignation en sa seule qualité d'actionnaire d'une société filiale de la société qui l'employait et qui a estimé que ce fait n'avait eu aucun retentissement sur l'exercice de son emploi salarié, a légalement justifié sa décision .