Article L. 1192-1 : texte et décisions associées

; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société France Télévisions était en droit de transposer unilatéralement ces dispositions, en ce qu'elles résulteraient de l'accord collectif, sans méconnaître par là-même les dispositions mêmes de ces accords et violer, outre l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, subsidiairement, de sixième part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que ce dispositif, en ce qu'il emporterait modification de son contrat de travail, n'était pas applicable à Madame [F] et qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été effectivement imposée à cet égard, sans dénaturer par là-même les termes clairs et précis…