Code du travail
Article L. 1192-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1192-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1192-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.983
Cour de cassation1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, subsidiairement, de sixième part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que ce dispositif, en ce qu'il emporterait modification de son contrat de travail, n'était pas applicable à Madame [F] et qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été.
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1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, subsidiairement, de sixième part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que ce dispositif, en ce qu'il emporterait modification de son contrat de travail, n'était pas applicable à Madame [F] et qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui avait été.
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