Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 269

; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel se devait de vérifier la réalité des faits de harcèlement invoqués par M. X...et s'ils étaient de nature à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en s'abstenant de toute investigation, la cour d'appel de Reims n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L. 1152-1, L.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme X... a été victime d'un harcèlement moral de l'association Pact Réunion, que cette dernière l'a mutée à son retour de congés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés de son employeur de nature à constituer un harcèlement moral mais un fait isolé de mutation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er du contrat de travail de Mme X... stipule que dans le cadre de ses missions, la salariée pourra se déplacer sur toute l'île sans que cela entraîne un changement de résidence ; qu'en considérant que la mutation de Mme X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur qui avait supprimé une prime et un avantage en nature, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L 1152-1 en matière de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe a la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la lettre de…

à l'occasion d'un changement d'établissement, Mme X... était passée sous la subordination de salariés du même niveau de qualification qu'elle, cela étant de nature à être perçu comme une mesure vexatoire ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant qu'en 2001, Mme X...

infondées et procèdent d'une volonté de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant à la charge de la Banque Robeco au titre du harcèlement moral le défaut de justification des appréciations réservées portées sur le travail de Mme X... lors de l'entretien de décembre 2006, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, le juge doit examiner les éléments avancés par l'employeur pour se défendre de l'accusation de harcèlement moral formulée à son égard ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la Banque Robeco ne justifie pas l'accusation de paranoïa et de psychose formulée à l'encontre de Mme X...

; qu'il n'a pas non plus sollicité l'annulation de ces avertissements ; qu'en considérant pourtant que « la succession de ces deux avertissements (du 9 et 19 novembre 2004) dont le bien-fondé n'est en conséquence pas justifié …, ainsi que leur concomitance avec la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié le 13 septembre 2004 caractérisent des agissements de harcèlement moral au sens des (articles L.

en une activité d'analyse et de conseil ; qu'elle a pu en déduire que le changement proposé, qui portait sur la nature même des tâches et des fonctions exercées par le salarié, était constitutif d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est…

d'exécuter des tâches sortant « à son avis » de son cadre professionnel de commerciale, et que selon des collègues de travail, elle était souvent démoralisée et en pleurs en sortant de réunion avec sa hiérarchie qui lui mettait la pression et la ridiculisait ; qu'en se fondant sur de tels faits pour retenir l'existence d'une présomption de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ne s'était pas rendu coupable d'un comportement discriminatoire ayant entraîné un nombre anormalement élevé de départs au sein de la population féminine de l'entreprise ou, à tout le moins, si l'employeur n'établissait pas des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un tel comportement, vis-à-vis duquel M. X... n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1154-1, L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de la plus grande partie de ses pouvoirs n'était pas justifiés par l'incompétence réelle de M. X... et par la capacité du nouveau directeur général recruté à redresser la situation en permettant de retrouver un agrément perdu ainsi qu'une collaboration normale avec les partenaires institutionnels de l'ADIL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant comme un fait participant à la caractérisation d'agissements répétés de harcèlement moral, l'arrivée de Mme Z...