Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / 2° Soit assimilés au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.391

des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / 2° Soit assimilés au.

Extrait du texte

que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.448

que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4j le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-16.317

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4j le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1153-1 1° du même code, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-10.654

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1153-1 1° du même code, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le.

Extrait du texte

avenir professionnel ; qu'en vertu des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-13.629

avenir professionnel ; qu'en vertu des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il appartient au juge, pour se prononcer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-26.458

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il appartient au juge, pour se prononcer.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152- 1 à L. 1152 -3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.927

un litige relatif à l'application des articles L. 1152- 1 à L. 1152 -3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées de Messieurs F... et D... ; Attendu que Monsieur Wahib Y... a malencontreusement omis d'indiquer au Conseil sur quelle règle de procédure il se fonde pour demander que ce courrier soit écarté sur l'unique affirmation qui se renferme sur elle-même que, selon lui, Madame H... est incapable de l'avoir rédigé, vu les termes utilisés et son absence de maîtrise de la langue française .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-21.580

pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées de Messieurs F... et D... ; Attendu que Monsieur Wahib Y... a malencontreusement omis d'indiquer au Conseil sur quelle règle de procédure il se fonde pour demander que ce courrier soit écarté sur l'unique affirmation qui se renferme sur elle-même que, selon lui, Madame H... est incapable de l'avoir rédigé, vu les termes utilisés et son absence de maîtrise de la langue française .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.222

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel reprises.

Extrait du texte

survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-13.262

survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ainsi instaurées par ce texte ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de son allégation de harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-28.122

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ainsi instaurées par ce texte ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de son allégation de harcèlement moral .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société RESTOVRANCHES faisait valoir dans ses conclusions (p. 5 et 6) que si Monsieur Bruno A... avait imposé ou tenté d'imposer des relations sexuelles à Monsieur Y..., la procédure pénale n'aurait pas été classée sans suite ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement sexuel de la part de Monsieur Bruno A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-28.657

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société RESTOVRANCHES faisait valoir dans ses conclusions (p. 5 et 6) que si Monsieur Bruno A... avait imposé ou tenté d'imposer des relations sexuelles à Monsieur Y..., la procédure pénale n'aurait pas été classée sans suite ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement sexuel de la part de Monsieur Bruno A...