Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 28

de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L.

de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L.

de prévention des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L.

qu'au regard de son âge 25 ans au moment du licenciement, du montant de la rémunération mensuelle qui lui était versée soit 3 087,50 €, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu'il a retrouvé un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice subi la somme d'un montant de 18 500 € ; Considérant que sur le préjudice moral distinct, aux termes de l'article L.1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que MONSIEUR D... Y... prétend essentiellement que le lien de causalité entre le comportement du directeur d'agence B...

; qu'elle ne justifie pas plus avoir saisi la médecine du travail ou l'inspection du travail ; que le simple courrier du vice-président de l'association, Monsieur W... du 23 novembre 2011 précité et l'entretien téléphonique de celui-ci avec Madame Anne C... A... qui s'en est suivi, ne constitue pas une mesure suffisante de l'employeur au regard de son obligation de sécurité résultat en matière de harcèlement moral résultant de l'article L. 1152-4 du code du travail ; que comme le relève justement la salariée, en transmettant son courrier du 25 octobre 2011 à Monsieur D..., sans au préalable prendre les mesures qui s'imposaient, l'employeur a, ce faisant, validé implicitement la réponse que Monsieur D... apporterait à Madame Anne C... A...

; que la cour d'appel a retenu que la salariée produisait des éléments de faits précis laissant présumer une situation de harcèlement moral, sans constater que l'employeur établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrats pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. L'article L. 1152-4 du Code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.4121-1 du Code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. En cas de litige, l'article L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits établis par la salariée n'étaient pas de nature à laisser présumer le harcèlement moral tout en relevant que l'association ADMR n'avait fourni aucune activité à Mme Y... à partir du 2 octobre 2011, en lui transmettant des plannings vierges à compter de cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

prétend que sa santé a été altérée par des faits de harcèlement et de discrimination, Que ces faits ne sont pas avérés, Qu'il ne justifie par ailleurs d'aucun avis du médecin du travail concernant son état de santé, d'aucun avis d'inaptitude, Qu'il n'établit pas de lien de corrélation entre sa santé et ses conditions de travail, Qu'en conséquence il sera débouté de sa demande, ALORS QUE, les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

professionnel, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombera à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en outre l'article L. 1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur prend toutes ses dispositions en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés ; il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à leur égard ; enfin, il résulte des dispositions de l'article L.

1154-1 du code du travail. 12° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt disant le licenciement de la salariée nul consécutivement à un harcèlement moral et lui accordant une indemnité pour licenciement nul entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt lui accordant des dommages-intérêts en application de l'article L. 1152-4 du code du travail pour manquement de l'employeur à son obligation de prévenir de tels agissement, en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X...