Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 85

1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce en énonçant que la Société Générale « était soumise à une obligation alternative : réintégration du salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent sans que l'une des options prévale ou soit prioritaire sur l'autre », la cour d'appel a violé les articles L .1152-1, L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de nullité du licenciement, le juge doit caractériser toute impossibilité de réintégration dans l'emploi précédemment occupé avant de statuer sur l'équivalence de tout autre emploi proposé ; que dans ses écritures, Monsieur Y...

a eu pour effet d'altérer sa santé. Compte tenu des circonstances du harcèlement, de sa durée d'environ deux ans et des conséquences dommageables qu'il a produit, Mme Y... a subi un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme que la Cour est en mesure de fixer à 5.000 €. Le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef.- Sur le licenciement ;Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral subis par Mme Y... sont directement à l'origine de l'arrêt de travail du 19 novembre 2012 pour dépression ainsi que des prolongations qui ont suivi.

; qu'en conséquence, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur ; qu'elle prend effet le 28 août 2015, date du licenciement ; que sur dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que Denise Y... ne demande pas que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail ; que la résiliation judiciaire produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Denise Y...

survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

faute qui lui était reprochée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié était en arrêt de travail sans discontinuer à compter du 31 août 2012, ce dont il résultait que le manquement reproché, commis plus de six mois après la fin de la situation de harcèlement, ne pouvait procéder de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en décidant que le seul aveu donné par M. X...

1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

était à l'origine de son inaptitude et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société Omerin division polycable à lui payer une somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de son licenciement, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier et deuxième moyen ET AUX MOTIFS QUE sur le licenciement de Mme Denis X... ; que l'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que l'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ne fait pas obstacle à l'application par le juge judiciaire de ces dispositions d'ordre public ; que Mme Denis X...

La dégradation de l'état de santé de M. Z... à partir de la modification de son contrat de travail, est ainsi avérée. La société Eiffage ne prouve pas que les faits exposés par les consorts Z... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M. Z... et que ses actes et décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Au terme de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle. Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du licenciement de M. Z...

, pour en déduire que l'action n'était pas prescrite, bien que les demandes aient eu une cause distincte et n'aient pas eu le même objet, de sorte que l'effet interruptif attaché à la première action n'avait pu s'étendre à la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L.

dispositif de l'arrêt ; ALORS QUE le harcèlement moral au travail doit s'apprécier objectivement, au regard d'un comportement normal de l'employeur ; qu'en jugeant que les relations tendues entre la salariée et sa direction dans un contexte de conflit entre associés révélaient une situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP E... I... à verser à Mme Z... la somme de 4 211,30 € à titre de rappel de salaire, outre 421,13 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des articles L.

dispositif de l'arrêt ; ALORS QUE le harcèlement moral au travail doit s'apprécier objectivement, au regard d'un comportement normal de l'employeur ; qu'en jugeant que les relations tendues entre la salariée et sa direction dans un contexte de conflit entre associés révélaient une situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L 1154-1 du code du travail.