Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 28
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/07776
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/05447
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00520
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 23/05643
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/03338
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07646
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05351
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 23/03147
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00402
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.623
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.623
sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.
Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 13 mars 2026, 25/00092
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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