Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 341

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui était affectée de manière permanente dans un grand magasin où elle assurait la vente des produits de la société, n'avait pas en charge de mission à l'extérieur de l'entreprise pour la présentation de collection et la prise et la transmission de commandes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

, sauf circonstances exceptionnelles nullement caractérisées en l'espèce, licencier un salarié qui n'avait aucun pouvoir hiérarchique, qui avait trente ans d'ancienneté pour faute – en l'espèce une faute grave à lire la lettre de rupture – sans la moindre mise en garde préalable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que M. X...

1°/ qu'en matière de harcèlement moral, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en énonçant qu'il appartenait à Mlle X... de démontrer les faits de harcèlement qu'elle invoquait, la cour d'appel, qui a imposé à la salariée de rapporter la preuve du harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

avait dénigré de façon réitérée et en public, parfois de façon violente, certains de ses collègues et subordonnés, comportement qui avait eu pour effet de saper leur autorité dans l'exercice de leur travail vis-à-vis de leurs subordonnés et ainsi de dégrader leurs conditions de travail et de porter atteinte à leur dignité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement de manière concrète, au regard des faits de la cause ; qu'en énonçant, pour juger infondé le licenciement de M.

devait participer à un grand nombre de réunions à la demande de ses supérieurs et qu'elle était soumise à « de nombreuses sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêt », sans constater de faits de nature à révéler une attitude vexatoire ou dévalorisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

a quitté l'entreprise sans d'ailleurs contester son licenciement, qu'elle n'a donc plus aucun lien de subordination et son courrier dénonçant l'attitude de Monsieur X... à son égard ne peut qu'être empreint de non suspicion et revêt bien le caractère d'harcèlement moral. En conséquence de quoi, le Conseil retient ce motif comme réel. Sur le caractère sérieux des griefs dont la réalité est retenue … que les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en décidant le contraire aux seuls motifs que la fixation et le contrôle des objectifs relèvent du pouvoir d'organisation du chef d'entreprise et ne sont pas par eux-mêmes vexatoires ou attentatoires à la dignité de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas exigé de l'employeur qu'il justifie l'imposition d'objectifs quotidiens par des éléments étrangers à tout harcèlement, a violé, par fausse application, les articles L. 1152-1 et L.

de sécurité, peu important par ailleurs que l'inspecteur du travail ait affirmé n'avoir recueilli aucun élément prouvant le harcèlement moral ou que d'autres salariés aient relaté ne pas avoir constaté de harcèlement, ou encore qu'une salariée n'ait pas personnellement attesté des faits décrits par une de ses collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont invoqués et non quant à la qualification qu'a pu leur donner l'employeur ; qu'en disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte qu'il ne pouvait être retenu à l'encontre de M. X...

moral, par lettre du 14 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. X... avait fait valoir que c'est notamment parce qu'il avait apporté son soutien à Mmes Y... et Z..., qu'il avait fait l'objet de la part de M.