Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 322

Mais attendu, qu'ayant constaté qu'à la date de la mise à pied conservatoire et pendant toute la durée de cette mesure, le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie antérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des salaires et indemnités s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de la société, en le dispensant de participer aux réunions qu'il avait préparées, en verrouillant son périmètre d'intervention et en lui proposant systématiquement des postes sans responsabilité, ne permettaient pas, ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour débouter le salarié de sa demande consécutive au harcèlement, sur la triple circonstance que M. X...

; que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur avait modifié de manière illicite le contrat de travail du salarié, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a considéré que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur était constitutive de harcèlement moral par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L.

1°/ que les faits de harcèlement moral doivent être répétés pour qu'ils puissent caractériser une situation de harcèlement moral ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme Y... ait subi des agissements de harcèlement moral peu après son embauche sans discontinuité jusqu'à mars 2007 quand la condition de l'absence de discontinuité des faits n'est pas requise par la loi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 de ce même code ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir seulement l'existence de certains faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que, dès lors, en mettant à la charge de Mme Y...

avait subi des agissements répétés de harcèlement moral qui avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et altéré sa santé mentale, sans s'expliquer sur l'état dépressif continuel de la salariée et les mesures prises par l'employeur pour y remédier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société A... à payer à Madame Y... les sommes, portant intérêts de droit, de 23. 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1.

3°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes suffisamment graves et répétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que le 27 mai 2008, le supérieur hiérarchique de la salariée lui avait fait des remarques blessantes et menacé de « faire tous les soirs un rapport à la DRH » ; qu'en jugeant que ces propos, bien qu'isolés, étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement sexuel dont affirme avoir été victime Mme A... n'est pas avéré, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et qu'elle emportait les conséquences d'une démission et d'avoir débouté Mme A... de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de cette même association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'annulation des avertissements des 28 mai, 15 septembre et 22 décembre 2008, l'arrêt retient que le salarié impute des actes de harcèlement à son employeur, à savoir MM. Y...

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

intervenu le 28 mai 2008 est nul en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, et condamné la SAS Genzyme à payer à M. Erick X... la somme de 60 000 euros au titre de réparation du préjudice matériel, celle de 30 000 euros à titre de réparation du préjudice moral et celle de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice de carrière, AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié…

; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul pour avoir été prononcé au mépris de l'interdiction du harcèlement moral ou en raison de l'état de santé du salarié, la réintégration de ce dernier doit être ordonnée s'il le demande ; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, sur le refus de l'employeur de la réintégrer, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence LE RICHEMOND, aujourd'hui représenté par la société Agence Strasbourg Immobilière, à verser à Madame X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu': « au vu des éléments que Madame Z... X...

2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.