Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 318

Attendu qu'en fixant à Jean-Marc X... des objectifs constamment augmentés, en lui assignant sans raison objective des obligations nettement supérieures à celles de ses collègues et en mettant enfin en place un système de rémunération destiné à le décourager, la société SMEG France lui a fait subir des agissements de harcèlement moral au sens des dispositions de l'articles L 1152-1 du code du travail ; Attendu que les répercussions de cette situation sur son état de santé sont établies par les nombreux avis d'arrêt de travail et les certificats médicaux qui évoquent un syndrome dépressif réactionnel à un conflit professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à Jean-Marc X...

causées au bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux journées d'absence dont une seule était injustifiée n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de sa demande, tant pour la période comprise entre 2001 et l'audience de départage que pour celle courant à compter de cette date, et qu'il lui appartenait d'apprécier si l'ensemble de ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Youssoufa X... de ses demandes en nullité du licenciement et en réintégration ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur justifie donc son choix et l'absence de discrimination professionnelle envers l'appelant ; que selon l'article L.

à ce titre, quoique formulée maladroitement (" harcèlement moral à l'origine de la rupture du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci qui ouvre droit à dommages intérêts à hauteur de 80.

invoque un ensemble de faits constitutifs de harcèlement moral subi et forme une demande d'indemnisation spécifique à ce titre, quoique formulée maladroitement (" harcèlement moral à 1'origine de la rupture du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci qui ouvre droit à dommages intérêts à hauteur de 60.

; qu'en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire, au motif que les éléments fournis par celui-ci « ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral », cependant que le salarié n'avait pas à rapporter la preuve du harcèlement invoqué, mais seulement des indices laissant présumer des agissements de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié n'établissait pas d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio X... a été engagé en qualité de technicien service rapide par la société Porte Dauphine automobiles à compter du 21 mars 1995 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur spécialiste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé au salarié une prime d'intéressement et une prime de satisfaction de clientèle, retient que le salarié ne démontre pas le caractère abusif

avertissement le 8 juillet 2008 et été licenciée pour faute grave par lettre du 22 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits laissant présumer ce harcèlement ; il incombe à…

de ses demandes au titre du harcèlement moral, demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, et à se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l'articles L.1152-3 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en outre, aux termes de…

X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.