Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 211

; qu'au vu de ces éléments, le montant des dommages et intérêts auxquels elle a droit sera évalué à 10.311,06 € représentant 6 mois de salaires ; que Mme Y... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à 2 mois de salaire, soit 3.437,02 € outre la somme de 343,70 € au titre des congés payés afférents » ; - ALORS QU'en vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ainsi instaurées par ce texte ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait…

se prévalait de ses conditions de travail de juillet 2001 à avril 2005, suivies d'un arrêt de travail à compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y...

'employeur aux dépens de première instance et d'appel, disant en outre que les sommes à caractère salarial devait produire intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire devait produire intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend victime de harcèlement doit…

n'avait pris à l'encontre de cette salariée aucune sanction ni aucune mesure propre à faire cesser les faits de harcèlement moral dont il avait connaissance, et s'était borné à exhorter Mme Z... à la patience considérant « que le départ à la retraite en décembre 2011 » de la salariée coupable « mettrait fin à toutes les difficultés » (arrêt, p. 6, § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

; qu'en se fondant, pour dire que l'inaptitude de la salariée était la conséquence du harcèlement moral, sur des pièces médicales établies à partir des déclarations de la salariée (cf. productions n° 4 et 5), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2.

et 1103 (anciennement 1134) du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté Mme D... S... Y... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE - sur le harcèlement moral et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

licencié pour faute grave le 6 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts, qui ne saurait pas plus prospérer sur le fondement d'une prétendue exécution déloyale du contrat de travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme H... Y...

aux autres délégués commerciaux régionaux), la restitution de son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les éléments invoqués, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens les articles L. 1152-1 et L.

à la société ALSTOM POWER SERVICE de la somme de 20.000 euros versés au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments…

et de son permis de conduire des chariots élévateurs, sans aucunement faire ressortir en quoi ces deux décisions, dont elle a elle-même constaté qu'elles étaient temporaires, privaient le salarié de l'exercice de certaines responsabilités ou modifiaient ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.