Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 211

; qu'en se bornant, après avoir retenu une présomption de discrimination et de harcèlement, à rechercher si la situation était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination, sans rechercher si cette situation était également justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1134 alors en vigueur du code civil et L.3121-2 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral, M. Y...

, harcelé moralement M. A... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse pour des faits de harcèlement moral commis par M.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

nature à porter atteinte à la dignité de M. X... ou à sa santé » ; 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, indépendamment des faits à l'origine de son licenciement, M. X... n'avait pas été victime de la part de son employeur d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en n'examinant pas tous les faits invoqués par M. X... (prise à partie, pression injustifiée, souffrances morales) pour vérifier si, pris dans leur ensemble, ils étaient de nature à laisser présumer les faits de harcèlement moral, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que le refus de M. X...

pour licenciement sans cause. AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Sophie X... fonde également la prise d'acte de la rupture sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité d'une part, à son obligation de formation d'autre part ; que concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, s'il est exact qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, Sophie X...

de mal-être et d'épuisement à la fois psychique et physique » (pièces 58, 59 et 60). Toutefois, ces faits imputables à l'employeur qui a fait le choix d'un management, pour le moins agressif, dénoncé par les nombreuses attestations de salariés de l'entreprise, ne peuvent, même pris dans leur ensemble, faire présumer un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 mais son constitutifs d'un grave manquement de la société Sedadi à son obligation de sécurité de résultat. Dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu le manquement considéré mais sera infirmée en ce qui concerne le montant alloué à ce titre, la cour considérant que l'entier préjudice subi par M. Y...

puis à son retour de congés maladie à la mi-octobre 2015 alors qu'il avait auparavant des horaires le matin et pouvait être disponible pour sa famille l'après-midi. Il reproche ensuite à son employeur de ne pas répondre à ses demandes et enfin de lui avoir reproché d'être absent le 9 novembre 2015 alors qu'il était en arrêt de travail. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

; qu'en considérant que les lettres adressées au salarié les 17 juin 2011 et 23 avril 2012 ne constituaient pas des sanctions disciplinaires dès lors qu'elles répondaient à des précédents envois du salarié, sans rechercher si l'employeur ne dénonçait pas dans ces courriers des faits qu'il considérait comme fautifs et n'invitait pas le salarié à modifier son comportement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1152-1 et L.

compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ;…

aurait été modifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait état dans ses conclusions de la signature, le 26 octobre 2013, d'un contrat de travail modifiant selon elle les heures de travail qu'elle effectuait précédemment, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L.