L. 1143-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 358 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° C 20-21.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 Mme [T] [I]… [...]
[...] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée inter… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1143-1 du code du travail ; Madame X... qui ne détient qu'un BTS informatique a exercé au sein de l'UDAF de la Gironde entre le mois de février 1995, date de son embauche en qualité de technicienne d'exploitation informatique, et le mois de mars 1998, date de son départ en congé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité d'instance. Selon l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, la précédente instance portait sur la même demande d'application des articles 32 et 33 de la convention collective, l'absence de promotion au choix ayant été refusée à Monsieur X...depuis 1990. Le salarié rép… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son… [...]