Code du travail
Article L. 1133-36 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1133-36
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650
Cour de cassationdes informations adressées aux représentants du personnel à l'occasion de la convocation du CCE ; d'autre part, cette notification répond également à l'exigence de l'article précité, soit au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue par les articles L 1233-29 (délégués du personnel) et L.1233-30 (comité d'entreprise), l'article L 1133-36 relatif à la consultation du CCE, comme en l'espèce s'agissant d'une entreprise à établissements multiples, visant en son premier alinéa les réunions tenues par ce comité « en application de l'article L 1133-30 », même si la pratique administrative rappelée dans la lettre de la Direccte de Montpellier du 30 décembre 2010 se réfère à la date de réunion des comités d'établissement ; d'ailleurs, malgré les termes de cette dernière lettre concluant…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1133-36
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.