L. 1133-36 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « ( ) sur l'appel incident le jugement sera, en revanche, infirmé quant à la procédure de licenciement collectif, les irrégularités imputées à la société Les Vins Skalli au regard du délai de notification prévu par l'article L 1233-46 du code du travail n'étant pas caractérisées ; d'une part la notification du projet de li… [...]