Code du travail
Article L. 1132-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1132-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-27.724
Cour de cassationn'étaient pas prescrits, au motif erroné qu'en matière de licenciement disciplinaire, du moment qu'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est pas prescrit, les autres ne le sont pas non plus, et que des faits antérieurs de plus de deux mois à la procédure disciplinaire peuvent être pris en considération dans la mesure où au moins un fait fautif a été commis dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article L.
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