Code du travail
Article L. 1132-34 : texte et décisions associées
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Article L. 1132-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-27.724
Cour de cassationfait fautif a été commis dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-34 du code du travail ; 3°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut prendre en considération un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété pendant ce délai .
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fait fautif a été commis dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-34 du code du travail ; 3°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si l'employeur peut prendre en considération un fait fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété pendant ce délai .
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