Article L. 1132-3-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

1) ALORS D'UNE PART, sur les accusations à l'égard de l'entreprise QUE, en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou relatés ; qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-22.997

1) ALORS D'UNE PART, sur les accusations à l'égard de l'entreprise QUE, en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou relatés ; qu'en se.

Extrait du texte

du texte susvisé ; 2/ Alors, en outre, qu'en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, est nulle toute mesure prise contre un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la rupture conventionnelle était intervenue au moment où le salarié a dénoncé des faits répréhensibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-20.443

du texte susvisé ; 2/ Alors, en outre, qu'en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, est nulle toute mesure prise contre un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la rupture conventionnelle était intervenue au moment où le salarié a dénoncé des faits répréhensibles.

Extrait du texte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QUE pour dire constitutive d'une faute grave la demande faite par M. Stéphane Y... en sa qualité de Directeur administratif et financier au Président de la société Financière JPR-CAP, M. C..., de lui fournir des explications quant au paiement par la filiale Minilampe de factures au profit de la société Bamby'no.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-16.818

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QUE pour dire constitutive d'une faute grave la demande faite par M. Stéphane Y... en sa qualité de Directeur administratif et financier au Président de la société Financière JPR-CAP, M. C..., de lui fournir des explications quant au paiement par la filiale Minilampe de factures au profit de la société Bamby'no.

Extrait du texte

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification professionnelle et de rémunération ; que le salarié victime d'agissements discriminatoires de l'employeur en matière salariale est fondé à solliciter des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-14.667

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification professionnelle et de rémunération ; que le salarié victime d'agissements discriminatoires de l'employeur en matière salariale est fondé à solliciter des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail .

Extrait du texte

être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.557

être prononcée en l'absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n'étaient pas applicables à l'époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le.