Article L. 1126-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 1126-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, et tenant compte des prescriptions du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-21.626

DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 1126-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, et tenant compte des prescriptions du médecin du travail .

Extrait du texte

et intérêts; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article L.1126-10 du code du travail que, lorsque le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur devait lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel ; que cette proposition prenait en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-22.074

et intérêts; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article L.1126-10 du code du travail que, lorsque le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur devait lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel ; que cette proposition prenait en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise .

Extrait du texte

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1126-10 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause les deux consultations des délégués du personnel des 20 février 2008 et 20 mars 2008, lesquels auraient été consultés sans que l'employeur ait fait mention de la préconisation du médecin du travail sur les horaires aménagés ne font pas davantage mention de l'avis même du médecin du travail ; qu'en relevant le défaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-28.848

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1126-10 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause les deux consultations des délégués du personnel des 20 février 2008 et 20 mars 2008, lesquels auraient été consultés sans que l'employeur ait fait mention de la préconisation du médecin du travail sur les horaires aménagés ne font pas davantage mention de l'avis même du médecin du travail ; qu'en relevant le défaut.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1126-10 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-70.223

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1126-10 du Code du travail.