L. 1126-10 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] L'article L.1126-10 du code du travail dispose dans son premier alinéa que « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi appr… [...]
[...] En dépit de cette inaptitude totale, l'employeur devait quand même proposer à la salariée un reclassement au sein de l'entreprise ou démontrer l'absence de poste disponible, au regard des dispositions de l'article L. 1126-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable et donc antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septem… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les demandes subséquentes : A° Sur le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des recherches de reclassement effectuées par la SAS OFFICE DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L. 1126-10 du code du travail, lorsque, à l'iss… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° G 14-22.074 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat… [...]
[...] 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle déclarée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement approprié aux capacités du salarié ; que l'employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires po… [...]
[...] ALORS QUE la Cour d'appel n'a ni envisagé les possibilités d'aménagement de poste ni indiqué en quoi le salarié ne pouvait se voir confier un poste commercial ou administratif suggéré par le médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1126-10 du Code du travail. [...]