Article L. 1126-10 : texte et décisions associées

prise en charge par Pole emploi et créer une activité coach bien-être. Sur ce, Il est de principe que licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude du salarié a pour origine des agissements fautifs de l'employeur et notamment à son obligation légale de sécurité.

Par ailleurs, l'employeur justifie avoir exécuté son obligation de reclassement externe en proposant un poste, à la salariée, le 26 octobre 2015, alors que le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout poste dans l'entreprise. En dépit de cette inaptitude totale, l'employeur devait quand même proposer à la salariée un reclassement au sein de l'entreprise ou démontrer l'absence de poste disponible, au regard des dispositions de l'article L. 1126-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable et donc antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Tel est le cas de l'offre d'un poste administratif au siège social de la société, poste refusé par la salariée.

à l'article 1153 du code civil à compter de son prononcé ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les demandes subséquentes : A° Sur le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des recherches de reclassement effectuées par la SAS OFFICE DEPOT : conformément aux dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [E], salarié, était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société GSF Celtus, employeur, à payer à monsieur [E] la somme de 22.400 € à titre de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l'article L.1126-10 du code du travail que, lorsque le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur devait lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel ; que cette proposition prenait en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que ce…

l'avaient été sans que l'employeur ait fait mention de la préconisation du médecin du travail sur les horaires aménagés pour conclure que, dans ces conditions, la société Bernier automobiles avait manqué à son obligation de reclassement sans expliquer en quoi ce défaut de mention des horaires aménagés avait empêché le reclassement de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

à sa décision, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ALORS QUE la Cour d'appel n'a ni envisagé les possibilités d'aménagement de poste ni indiqué en quoi le salarié ne pouvait se voir confier un poste commercial ou administratif suggéré par le médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1126-10 du Code du travail.