Article L. 112-14-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à titre de faute grave l'existence même d'un déficit de caisse non justifié par le salarié, qui ne résultait que d'insuffisances de gestion, sans caractériser le moindre détournement ou l'existence de manoeuvres destinées à soustraire des fonds perçus pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 05-40.876

faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à titre de faute grave l'existence même d'un déficit de caisse non justifié par le salarié, qui ne résultait que d'insuffisances de gestion, sans caractériser le moindre détournement ou l'existence de manoeuvres destinées à soustraire des fonds perçus pour le compte de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

grave au motif pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-41.051

grave au motif pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 112-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable, alors, selon le moyen que la demande de l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 122-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-41.511

en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) d'avoir dit sa requête tardive et jugé en conséquence la demande irrecevable, alors, selon le moyen que la demande de l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 122-.

Extrait du texte

présentées à la vente, a fait une fausse application de l'article L. 112-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en énonçant, pour juger dénué de caractère réel et sérieux le motif de licenciement tiré par l'employeur du manque d'efficacité professionnelle de la salariée, qu'il est "possible" de dire que les affirmations de la salariée prouvent que les ventes "ont pu" être difficiles, certains clients "ayant pu" penser avoir été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.318

présentées à la vente, a fait une fausse application de l'article L. 112-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en énonçant, pour juger dénué de caractère réel et sérieux le motif de licenciement tiré par l'employeur du manque d'efficacité professionnelle de la salariée, qu'il est "possible" de dire que les affirmations de la salariée prouvent que les ventes "ont pu" être difficiles, certains clients "ayant pu" penser avoir été.

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAGISTE A L'ENTREPRISE MOSER, ETANT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN QUE LES FAITS REPROCHES A M X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1982, 80-40.352

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAGISTE A L'ENTREPRISE MOSER, ETANT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN QUE LES FAITS REPROCHES A M X...