Code du travail
Article L. 112-14-16 : texte et décisions associées
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Article L. 112-14-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-14-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989
Cour de cassation… recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, qui ne s'est plus vu confier de mission et invoquant que la cessation de tous liens avec l'entreprise de travail temporaire est intervenue en violation de son statut protecteur, est protégé non…
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946
Cour de cassation… droit constant des dispositions des anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de sa mission mais encore dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de…
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