Article L. 1111-7 : texte et décisions associées

attentatoires à la dignité des patients étaient consignés dans un document qui n'avait pas à être divulgué auprès des patients, alors que ceux-ci pouvaient parfaitement et légitimement en demander la communication ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de la santé et de la sécurité des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonçait comme grief à l'encontre de la salariée, « c'est également avec ce même déficit de respect que vous procédez à la distribution du potage du soir en…