Code du travail
Article L. 1111-2-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1111-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1111-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-22.782
Cour de cassationconformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant que les salariés de l'Association de gestion du restaurant du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections.
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conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant que les salariés de l'Association de gestion du restaurant du centre spatial de Toulouse (AGR-CST), qui exploite un restaurant inter-entreprises au sein dudit centre, devaient bénéficier du droit d'option prévu par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour les élections.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.200
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141
Cour de cassationà disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de 24 mois pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice ; ces conditions doivent être appréciées lors.
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à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de présence continue de 12 mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et de 24 mois pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice ; ces conditions doivent être appréciées lors.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-10.904
Cour de cassationpour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Rosenthal France, exerce ses fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps depuis 2001 ; qu'.
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pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Rosenthal France, exerce ses fonctions de démonstratrice au sein de la société Printemps depuis 2001 ; qu'.
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Méthode et périmètre
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