Code du travail
Article L. 1110-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1110-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1110-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-13.598
Cour de cassationALORS QUE le patient ayant le libre choix de son praticien, un salarié n'a pas à s'expliquer sur un changement de médecin ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la seconde période d'arrêt de travail à compter du 14 novembre 2011 était plus problématique compte tenu du changement de médecin auquel Mme [J] épouse [Q] avait procédé et à propos duquel elle ne fournissait aucune explication, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 du code de la santé publique et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8.
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