Article L. 1110-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. 6. Un salarié professionnel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-21.090

1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. 6. Un salarié professionnel de.

Extrait du texte

5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-18.931

5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par.

Extrait du texte

le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge par un établissement de santé venues à la connaissance d'un professionnel de santé, de tout autre membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-27.927

le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge par un établissement de santé venues à la connaissance d'un professionnel de santé, de tout autre membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements .

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L.1110-4 du code de santé publique ; 3°/ que selon le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes issu du décret 2008-1135 du 3 novembre 2008, un kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle ; qu'il s'ensuit que ne peut être imputé à faute à M. X..., l'inobservation d'une directive du directeur de l'hôpital lui enjoignant de ne pas prendre en charge les patients d'un chirurgien .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-22.133

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L.1110-4 du code de santé publique ; 3°/ que selon le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes issu du décret 2008-1135 du 3 novembre 2008, un kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle ; qu'il s'ensuit que ne peut être imputé à faute à M. X..., l'inobservation d'une directive du directeur de l'hôpital lui enjoignant de ne pas prendre en charge les patients d'un chirurgien .