Article L. 1110-2 : texte et décisions associées

que les propos attentatoires à la dignité des patients étaient consignés dans un document qui n'avait pas à être divulgué auprès des patients, alors que ceux-ci pouvaient parfaitement et légitimement en demander la communication ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de la santé et de la sécurité des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonçait comme grief à l'encontre de la salariée, « c'est également avec ce même déficit de respect que vous procédez à la distribution du…

cour d'appel, qui a pourtant admis que les termes employés dans ce cahier étaient inconvenants à l'encontre des patients et que la salariée n'avait rien fait - alors qu'elle en avait la mission - pour les faire cesser, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail du code du travail, et les articles L1110-2 et L 111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et rechercher ainsi si l'un de ces griefs justifie la rupture du contrat de travail pour une cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, pour une faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée « alors que vous n'avez aucune qualité pour nous représenter, n'étant…