Article L. 1-224-1 : texte et décisions associées

; qu'or en l'espèce, force est de constater que lors de la rupture du contrat de prestation de services, il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels ou incorporels d'une société à l'autre, laissant penser à un transfert d'entité économique autonome ; vu l'arrêt n° 08-42.485 du 13 mai 2009 de la Cour de cassation-Chambre sociale : « lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1-224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un autre employeur constitue une novation qui ne peut s'opérer sans son accord exprès, lequel ne peut être induit de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'acceptation du changement d'employeur par Mme X..