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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1-224-1

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L. 1-224-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.388 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettre en date du 02 mars 2009, la société LES JARDINS DE " TRELIS a notifié à AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ la rupture du contrat de prestation de service à effet au 31 mars 2009 ; Vu l'article L. 1224-1 du Code du Travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, no… [...]

24/04/2013 L. 1-224-1