Article L. 1-224-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1-224-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1-224-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.388

Cour de cassation

Extrait du texte

conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1-224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un autre employeur constitue une novation qui ne peut s'opérer sans son accord exprès, lequel ne peut être induit de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'acceptation du changement d'employeur par Mme X.. n'était pas démontrée, en u exactement déduit qu'il n y avait pas eu de transfert volontaire de son contrat de travail » .

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conditions d'application de l'article L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1-224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié à un autre employeur constitue une novation qui ne peut s'opérer sans son accord exprès, lequel ne peut être induit de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'acceptation du changement d'employeur par Mme X.. n'était pas démontrée, en u exactement déduit qu'il n y avait pas eu de transfert volontaire de son contrat de travail » .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discrimination Égalité de traitement Faute grave Harcèlement moral Inaptitude / reclassement Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture

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