Code du travail
Article D. 82-0 : texte et décisions associées
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Article D. 82-0
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 82-0
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015
Cour de cassationretard les modalités dérogatoires aux règles susdites, et ce par une note D82-0 du 30 octobre 2003, alors qu'elles s'imposaient depuis la promulgation de la loi du 13 juin 1998 transposant elle-même tardivement les principes énoncés par la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; qu'il est enfin rapporté que dès le 19 février 2003, lors d'une réunion de comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, l'attention des employeurs a été attirée sur la nécessité de respecter les nouvelles règles relatives au repos quotidien .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015
retard les modalités dérogatoires aux règles susdites, et ce par une note D82-0 du 30 octobre 2003, alors qu'elles s'imposaient depuis la promulgation de la loi du 13 juin 1998 transposant elle-même tardivement les principes énoncés par la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; qu'il est enfin rapporté que dès le 19 février 2003, lors d'une réunion de comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, l'attention des employeurs a été attirée sur la nécessité de respecter les nouvelles règles relatives au repos quotidien .
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