Code du travail
Article D. 773-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 773-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.137
Cour de cassationinsuffisante pour couvrir les frais réellement engagés ; qu'en l'espèce conformément au contrat de travail et aux dispositions de l'ancien article L. 773-5 du Code du travail alors applicable, Catherine X... devait percevoir en sus du salaire une indemnité de nourriture et d'entretien calculée par enfant et par jour effectif de garde ; que selon l'article D. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat et dont les dispositions ont été reprises par l'article D.
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