Code du travail
Article D. 743-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 743-2
Dans chaque port il est créé une caisse de compensation agréée par le ministre chargé du travail pour répartir, entre tous les employeurs auxquels s'applique l'article D. 743-1, les charges résultant de l'octroi des congés payés dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le cas échéant, il peut être institué une seule caisse de compensation pour plusieurs ports.
Tous les employeurs d'un port où est créée une caisse de compensation ou des ports dans lesquels une caisse de compensation commune est créée sont tenues de s'affilier auxdites caisses.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 743-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.328
Cour de cassation1901 et qu'elle est constituée entre tous les employeurs visés à l'article D. 743-2 du code du travail, qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnes des ports définis aux articles D. 743-1 à -8 du code du travail ainsi que la gestion et le paiement aux ouvriers intermittents de la journée du 1er mai et des allocations complémentaires dues aux ouvriers dockers professionnels ; que ces mêmes statuts.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.328
1901 et qu'elle est constituée entre tous les employeurs visés à l'article D. 743-2 du code du travail, qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnes des ports définis aux articles D. 743-1 à -8 du code du travail ainsi que la gestion et le paiement aux ouvriers intermittents de la journée du 1er mai et des allocations complémentaires dues aux ouvriers dockers professionnels ; que ces mêmes statuts.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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