Article D. 732-7 : texte et décisions associées

ses méthodes, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11, D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer que les articles D. 732-6 et D. 732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article L. 212-8 du même Code, édicté postérieurement, la Cour de Cassation devrait renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes .

de prud'hommes a pris pour base de calcul les règles fixées par l'article D. 732-7 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le salarié invoquait à son profit les dispositions de l'article 4 de l'avenant n 9 du 25 février 1982 à la convention collective nationale du 15 décembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics, tel qu'il avait été modifié par avenant n 12 du 10 juillet 1986, et aux termes duquel l'.

dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 du Code du travail, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, la société s'était acquittée de ses obligations, les droits à congé du salarié étant déterminés par l'adjonction aux heures de travail ainsi spécifiées de 160 heures supplémentaires représentant forfaitairement le congé de l'année précédente payé par la caisse, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .