Code du travail
Article D. 4625-19 : texte et décisions associées
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Article D. 4625-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4625-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.884
Cour de cassation… L. 124-4-6 ancien du code du travail et, selon D. 4625-19 du même code créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, si le poste occupé par le salarié « comporte des travaux soumis à surveillance médicale renforcée » au sens de L. 1251-22 du code du travail) ; que ces communications ont pour finalité l'échange de renseignements entre les services de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.865
Cour de cassation… L. 124-4-6 ancien du code du travail et selon D. 4625-19 du même code créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, si le poste occupé par le salarié « comporte des travaux soumis à surveillance médicale renforcée » au sens de L. 1251-22 du code du travail ) ; qu'en exonérant la société Air France, entreprise utilisatrice, de toute obligation en…
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