Code du travail
Article D. 4624-42 : texte et décisions associées
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Article D. 4624-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-42
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16692
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-15.610
Cour de cassationa établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP. Cela étant, en application de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites. En outre, conformément à ce même texte et à l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-15.610
a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP. Cela étant, en application de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites. En outre, conformément à ce même texte et à l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
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