Article D. 4624-42 : texte et décisions associées

«'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 17/07/2020 auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 30/06/2020 et 03/07/2020 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser. À la suite des deux avis d'inaptitude (ou l'avis unique en application de l'article D. 4624-42 du code du travail) émis par le médecin du travail le 30/06/2020 et le 03/07/2020 par le Dr [G] [N] vous avez été déclaré inapte au poste que vous occupez au sein de notre entreprise et inapte à tout poste.

sur une prétendue sanction financière à la suite de ses signalements est d'une parfaite inanité en ce qu'elle impliquerait que l'employeur a pris une décision collective relative à sa population de médecins uniquement pour sanctionner M. H... alors que ce dernier a été embauché à un niveau de rémunération particulièrement élevé. Elle rappelle que M. H... a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP. Cela étant, en application de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites.