Code du travail
Article D. 4622-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-14
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-14
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02679
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-25.131
Cour de cassation4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code ; 4°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement tenant à l'absence de fourniture de travail par Mme [K.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-25.131
4622-1, L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article D. 4622-14 du même code ; 4°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il est engagé ; qu'en disant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement tenant à l'absence de fourniture de travail par Mme [K.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.642
Cour de cassationn'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22 du code du travail ; qu'elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société Numismatique et Change de Paris, cette dernière n'a toujours pas adhéré à un service de santé, ne lui permettant pas d'avoir accès à la médecine du travail, alors même que son état de santé s'est dégradé lors des dernières années ; que la société Numismatique et Change de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.642
n'étant pas adhérente d'un service de santé conformément aux articlesl D4622-14 et D4622-22 du code du travail ; qu'elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société Numismatique et Change de Paris, cette dernière n'a toujours pas adhéré à un service de santé, ne lui permettant pas d'avoir accès à la médecine du travail, alors même que son état de santé s'est dégradé lors des dernières années ; que la société Numismatique et Change de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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