Article D. 423-21 : texte et décisions associées

insuffisante pour couvrir les frais réellement engagés ; que conformément à son contrat de travail et aux dispositions de l'article D.423-23 du code de l'action sociale et des familles, madame [D] devait percevoir en sus de son salaire, une indemnité de nourriture et d'entretien calculée par enfant et par jour effectif de garde ; que suivant l'article D.423-21 du code de l'action sociale et des familles, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les frais de déplacement de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives…

la protection de l'enfance ou de l'assistance ; qu'en condamnant La Croix rouge française à rembourser à Mme X... des frais correspondant à des déplacements effectués dans le cadre de son activité professionnelle et permettant à l'enfant confié de bénéficier d'une scolarité ou de soins s'inscrivant dans sa vie quotidienne, la cour d'appel a violé l'article D.