Code du travail
Article D. 423-21 : texte et décisions associées
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Article D. 423-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 423-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.137
Cour de cassations'inscrivant dans sa vie quotidienne, la Cour d'appel a violé l'article D.423-21 du code de l'action sociale et de la famille, ensemble l'annexe au Titre IV de la Convention collective nationale de la Croix Rouge. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.137
s'inscrivant dans sa vie quotidienne, la Cour d'appel a violé l'article D.423-21 du code de l'action sociale et de la famille, ensemble l'annexe au Titre IV de la Convention collective nationale de la Croix Rouge. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE à compter du 15 février 2011, d'AVOIR dit et.
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