Code du travail
Article D. 423-10 : texte et décisions associées
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Article D. 423-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 423-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298
Cour de cassationapplication de l'article D. 423-12 et, d'autre part, que selon l'article D. 423-10, les heures de travail accomplies au-delà de 45 heures donnent lieu à majoration ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, la cour d'appel, se fondant sur l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-15.298
application de l'article D. 423-12 et, d'autre part, que selon l'article D. 423-10, les heures de travail accomplies au-delà de 45 heures donnent lieu à majoration ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, la cour d'appel, se fondant sur l'.
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