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Article D. 422-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 422-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 422-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-25.425
Cour de cassation; que, sur les jours fériés : que l'article 7.7.6 de la Convention Collective de la Croix Rouge Française concernant les jours fériés et leur rémunération pour les assistants familiaux ; qu'attendu l'article 5 du code de procédure civile qui dit que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (jugement, pp. 4 et 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article D.
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