Code du travail
Article D. 4132-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 4132-1
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique :
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4132-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
Cour de cassationet la cause du danger ainsi que le nom des travailleurs exposés (article D4132-1 du Code du Travail) ; que ce registre devant être laissé par l'employeur à la libre consultation des IRP, Médecins du Travail et autres Inspecteurs du Travail ; qu'il fait partie de la mission des Médecins du Travail de vérifier la présence de ce registre dans les entreprises et de le consulter lors de leurs visites ; qu'en l'espèce, le Dr X...n'amène aucune preuve de l'exercice de ce droit d'alerte .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560
et la cause du danger ainsi que le nom des travailleurs exposés (article D4132-1 du Code du Travail) ; que ce registre devant être laissé par l'employeur à la libre consultation des IRP, Médecins du Travail et autres Inspecteurs du Travail ; qu'il fait partie de la mission des Médecins du Travail de vérifier la présence de ce registre dans les entreprises et de le consulter lors de leurs visites ; qu'en l'espèce, le Dr X...n'amène aucune preuve de l'exercice de ce droit d'alerte .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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